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Pas assez de clarté autour de la responsabilité décennale

Mais le ministre Peeters a promis une définition claire et rapide du champ d'applications
magazine

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de construction bénéficient d'une réduction des charges. Lors d'un entretien entre les entrepreneurs et le ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, Kris Peeters, plusieurs dossiers importants ont été abordés. La réduction des charges dans la construction, l'assurance obligatoire relative à la responsabilité décennale, la lutte contre le dumping social et la nécessité d'instaurer des règles de travail plus souples notamment ont fait l'objet de débats. La discussion était ouverte et s'est déroulée de manière très constructive. “Le ministre a fait clairement savoir qu'il était là pour solutionner les problèmes, et cela fait plaisir à entendre, car deux sujets d'actualité nécessitent une intervention rapide”, a déclaré Jean-Pierre Waeytens, secrétaire général de Bouwunie. Le champ d'application de l'assurance obligatoire relative à la responsabilité décennale manque par exemple de clarté. Il se limite aux dommages entraînés par la solidité, la stabilité et/ou l'étanchéité à l'eau des habitations et immeubles à appartements en gros œuvre fermé. Certaines personnes ayant perçu un champ d'application plus vaste ont tenté de tourner la loi à leur avantage pour que les installateurs de systèmes de ventilation et de chauffage central ou les électriciens soient également concernés. Le ministre Peeters a promis d'apporter plus de clarté rapidement afin que tout le monde en ait la bonne définition. Bouwunie et les entrepreneurs se réjouissent de cette réduction de charge sur le travail en équipe, que le secteur de la construction avait demandée et a donc obtenue. Les entreprises de construction en avaient impérativement besoin afin de rester compétitives par rapport aux entreprises étrangères meilleur marché.

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