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23/04/2018 - SARIE ROOMS

LES REGLES CONCERNANT LA LOCATION DE MATERIEL DE CONSTRUCTION

LES POINTS POTENTIELLEMENT PROBLEMATIQUES ET LES REGLES POUR Y REMEDIER

Il arrive de plus en plus souvent qu'on loue du matériel de construction. Si l'on n'utilise certaines machines que sporadiquement, il est pratique d'en disposer quelques jours ou quelques semaines sans devoir faire de gros investissements. La location est très simple, mais elle peut entraîner des problèmes, tant pour le loueur que pour le locataire. Ce qui est attendu du loueur, n'est pas toujours très clair. C'est pourquoi chaque entreprise de location a des direc­tives générales et est soumise à certaines règles. Dans cet article, nous allons passer en revue vos droits et vos obligations en tant que locataire.

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CONDITIONS DE LOCATION

Un contrat est signé au début de la location. Celui-ci a pour but de définir la location, tant pour le locataire que pour le loueur. Il faut des accords clairs concernant le prix de location, la durée et les possibilités de résiliation. Les deux parties ont des droits et des obligations qui doivent être clairement définis au début du contrat de location. A partir du moment où un accord est atteint (par écrit, oralement, par téléphone ou par voie électronique), les conditions générales de location sont d'application. Lorsque les conditions fixées dans le contrat peuvent être sujettes à interprétation, ce sont les Conditions Générales qui l'emportent. Dans la plupart des cas, il s'agit de dispositions générales qui sont appliquées dans le secteur de la location. Il n'existe aucune législation détaillée spécifiquement relative à la location de matériel de construction, comme il en existe par exemple pour la location de logement.

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Le locataire et le loueur ont tous deux des droits et des obligations

DROITS ET OBLIGATIONS

Le loueur est obligé de fournir le bien loué au locataire en bon état d'utilisation, de manière à ce que ce dernier puisse effectuer ses travaux convenablement et sans entrave pendant toute la durée. D'autre part, le locataire a également des obligations, notamment celle d'utiliser le bien loué en bon père de famille et de payer à temps le prix de location convenu.

Dégâts

Le problème le plus fréquent est celui où le locataire rend l'appareil abîmé. A ce moment-là, il y a plusieurs choses à prouver. La cause est-elle due à une mauvaise utilisation de la machine ou à de l'usure? Le client a établi dans le contrat de location qu'il a reçu la machine en bon état.

En règle générale, les entreprises de location font une démonstration avant le début des travaux pour montrer que tout fonctionne bien afin qu'il ne puisse y avoir aucun doute concernant l'état de l'appareil. Bien sûr, il n'est pas exclu que des problèmes surviennent sur le chantier, parce que l'appareil ne peut pas être testé à fond au préalable. Lorsque le locataire rend la machine, les deux parties examinent ensemble s'il n'y a pas de dégâts. La machine est testée et examinée par des techniciens de l'entreprise de location. Aucune responsabilité n'est encore établie. Si l'on constate plusieurs jours, semaines ou mois plus tard que la machine est endommagée, on ne peut plus prouver que c'est la faute du locataire. Ce dernier ne doit donc pas payer pour les dégâts survenus après la fin du contrat de location. S'il s'avère que la location n'est pas encore terminée au moment du retrait du matériel, le loueur peut être tenu pour responsable du dégât occasionné.

Durée de location

Un contrat de location mentionne clairement la date de début et la date de fin de la période de location, et s'il est possible de s'en écarter. Un contrat de location écrit mentionnant une certaine durée ne peut pas être résilié. Il est aussi possible de travailler avec un contrat à durée indéterminée, où l'on fonctionne avec une résiliation. Lorsqu'un appareil est nécessaire moins longtemps que ce qu'on ne pensait, le délai de location peut être raccourci. Plusieurs entreprises suivent le principe selon lequel la durée de location ne commence réellement qu'à partir du moment où la machine est sur le chantier, et ne se termine que lorsque celle-ci est de retour chez le loueur. Dans ce cas, on ne parle pas des heures de fonctionnement. Lorsque le client a une machine en sa possession pendant une semaine et qu'il ne l'utilise que deux heures, il ne peut pas prétendre payer uniquement les heures de fonctionnement.

ASSURANCE BRIS DE MACHINE

Une assurance bris de machine peut être très importante pour le loueur. Elle n'est pas obligatoire, mais elle peut économiser de nombreux coûts en cas de dommage. Lorsqu'il peut être démontré que le dommage n'est pas le fruit d'un accident, on ne peut plus recourir à l'assurance, mais c'est difficile à démontrer dans la plupart des cas. Le vol n'est pas repris dans l'assurance, parce qu'il donne une fausse impression de couverture. En effet, il est difficile de prouver qu'une machine a été volée. De plus, il faut pouvoir prouver que l'appareil était bien mis sous clé.

CLAUSES

Reprenez un maximum de clauses dans le contrat et couvrez-vous contre un maximum d'éventualités. Etablissez aussi le prix de location de la manière la plus correcte et la plus détaillée possible dans le contrat, par exemple les coûts qui sont inclus et ceux qui ne le sont pas. Cela permet d'éviter de nombreux problèmes et discussions.