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SIX ENTREPRISES DE CONSTRUCTION SUR DIX VICTIMES DE MAUVAIS PAYEURS

Conseils pour regler les cas de mauvais payeurs

Récemment, Bouwunie a publié de chiffres comparatifs sur les cas de mauvais payeurs dans le secteur de la construction, tirés d'une enquête réalisés auprès d'entrepreneurs: quelque 60% des entreprises de construction sont victimes de mauvais payeurs, et pour 28%, ces expériences menacent même l'existence de l'entreprise. Afin de trouver une solution efficace, Bouwunie orga-nisait le 23 février une séance d'information à Vilvorde. Les entrepreneurs du secteur de la construction y ont été informés de la situation actuelle et ils ont reçu plusieurs conseils concrets pour une meilleure protection financière et un cadre juridique plus clair.

UNE HISTOIRE TROP BIEN CONNUE

Les résultats de l'enquête de Bouwunie, réalisée auprès de 430 entrepreneurs flamands, mettent en lumière le fait que les plaintes pour non paiement sont malheureusement monnaie courante et varient énormément. Dans le meilleur des cas (une chance sur 6), le client conteste la facture dans les temps, mais pour la moitié des cas, le paie-ment arrive tout simplement trop tard. La première raison semble être l'oubli, mais 26% des entreprises sont confrontées à des clients qui se retrouvent dans l'incapacité de payer leur facture. Pour 23%, il s'agit d'un différend de paiement. Les plus mauvais payeurs sont en fait les entreprises (60%), suivies de près par les particuliers (58%). Les institutions publiques représentent moins de problèmes de paiement (46%), mais le dû reste beaucoup plus important que celui des entreprises ou des particuliers.

DES ENTREPRENEURS DANS LE PETRIN

Lors de la soirée, les participants ont également abordé les conséquences parfois désastreuses des défauts de paiement. Ainsi, 55% des entreprises ont déjà été confrontées à des clients en faillite pour une perte moyenne de 10.000 euros. De plus, 30% ont à cause de cela connu des difficultés financières à leur tour. De manière générale, 61% des entreprises de construction ont perdu en moyenne 12.000 euros en 2014 pour des factures non perçues. Dans certains cas, l'entreprise parvient quand même à être payée, en passant entre autres par la procédure de la loi sur la Continuité des Entreprises (23% seulement de cas positifs), ou directement en intentant une action auprès du constructeur (ce qui est assez efficace puisque 59% en tirent finalement le paiement dû).Les entrepreneurs ont en effet tout intérêt à réclamer leur paiement; s'il n'est pas réalisé, les liquidités diminuent et ils ne peuvent dès lors plus payer leurs fournisseurs, leurs sous-entrepreneurs, leur personnel et leurs charges dans les temps. Dans 44% des cas, les mauvais payeurs freinent également la croissance de l'entreprise et condamnent même l'entreprise dans 28% des cas.

LUTTER CONTRE LES MAUVAIS PAYEURS

Comme la situation ne s'améliore pas pour 49% des personnes interrogées, il est grand temps de mettre un terme à cette problématique. Bouwunie défend donc plusieurs revendications syndicales, dont l'amélioration du statut juridique de l'entrepreneur à l'avenir. L'organisation demande par exemple qu'un acompte soit obligatoire pour les contrats à partir de 1.000 euros, qu'une marge de paiement soit déterminée pour les institutions publiques (pour permettre un paiement juste et dans les temps) et que les particuliers soient soumis à une garantie de paiement (qui engage le constructeur). Les prêts hypothécaires ne devraient être octroyés que si les contrats de crédits sont rédigés à l'avantage de l'entrepreneur. Bouwunie soutient l'extension de la clause de 'réserve de propriété', pour qu'elle s'applique aussi aux matériaux faciles à reprendre, et pour permettre que les garanties en attente soient automatiquement libérées après dix années. Les questions portaient par ailleurs surtout sur le volet administratif, pour que le respect de la loi ne soit pas menacé par des méandres de paperasse. L'introduction d'une 'injonction de paiement' du juge devrait également pousser les mauvais payeurs à rembourser leur dette plus rapidement.Pour y parvenir, il faudra que le gouvernement coopère.

MIEUX VAUT PREVENIR QUE GUERIR: 10 CONSEILS POUR LES ENTREPRENEURS

  • Limitez le risque d'entrée de jeu en sélectionnant vos clients de façon critique; posez une série de questions à votre client et consultez les rapports pour les clients professionnels.
  • Ne concluez d'accord que par écrit.
  • Annoncez un prix clair, avec ce qu'il inclut ou non.
  • Demandez un acompte 'raisonnable', qui couvre au moins l'achat des matériaux.
  • Optez pour une facturation par étapes (une bonne manière de repérer les mauvais payeurs).
  • Demandez un paiement comptant pour les petites sommes,
  • pour que le client ne puisse pas les contourner.
  • Vous avez affaire à un mauvais payeur malgré tout? Transmettez directement par papier les actions intentées.
  • Suspendez le contrat en cas de non paiement, mais prévoyez une clause de rupture. En cas d'accord (écrit) mutuel, le contrat peut être annulé.
  • En cas de différend sur le plan technique, contactez la Commission de Conciliation Construction. Elle fera appel à des experts et réalisera si nécessaire un rapport d'expertise contraignant pour toutes les parties impliquées.
  • Entourez-vous de spécialistes qui garantiront une procédure de recouvrement correcte en fonction de la gravité de la situation.