La NAV satisfaite de la nouvelle loi relative à l'obligation d'assurance

Un pas important vers l'égalité face à l'obligation d'assurance pour tous les partenaires de la construction

Une loi a été adoptée à la Chambre fédérale qui oblige les autres prestataires de services ainsi que les architectes à assurer leur responsabilité civile professionnelle. Il s'agit notamment des experts géomètres, des coordinateurs de la sécurité et de la santé...... La nouvelle loi oblige toutes les professions intellectuelles du secteur de la construction à assurer leur responsabilité civile lorsqu'elles commencent à travailler sur un projet de construction ou de rénovation. La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

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