L'Ordre des architectes saisit le Conseil d'État
Selon l'Ordre, l'arrêté d'exemption est source d'insécurité juridique
L'Ordre des architectes conteste devant le Conseil d'État la décision flamande modifiée relative aux dérogations. L'organisme professionnel estime que la nouvelle réglementation, qui concerne notamment les travaux de rénovation intérieure ayant un impact sur la stabilité des bâtiments, crée une insécurité juridique quant au rôle et à la responsabilité des architectes.
Du permis à l’exemption
En février 2026, le gouvernement flamand a approuvé une décision modifiée relative aux dérogations. Celle-ci exonérait notamment les travaux de rénovation intérieure impliquant des travaux de stabilisation de l'obligation d'obtenir un permis d'environnement. En juillet, la réglementation a de nouveau été modifiée : toute personne bénéficiant de cette exemption pour de tels travaux de stabilisation doit faire appel à un architecte pour la conception et le contrôle.
Selon l’Ordre, cette modification ne résout pas le problème. L’organisation souligne que la loi fédérale sur les architectes lie l’intervention obligatoire d’un architecte aux travaux pour lesquels un permis est requis. En supprimant l'obligation d'autorisation tout en rendant obligatoire la collaboration d'un architecte, cela crée, selon elle, une ambiguïté notamment en matière de responsabilité et d'obligations d'assurance.
Examen par le Conseil d’État
L'Ordre souligne qu'il soutient l'objectif de réduction des règles administratives, mais estime que le nouveau cadre doit être juridiquement solide. C'est pourquoi il demande au Conseil d'État d'examiner l'arrêté d'exemption modifié. Selon l'organisation, la poursuite des discussions avec les autorités flamandes reste possible.